Le point sur la législation des sacs plastique

(actualisé le ) par Gérard

Le point sur la législation française face au sac plastique

Fin 2004, les députés français avaient proposé une loi "tendant à interdire l’utilisation des sacs ou poches plastiques non biodégradables d’ici au 1er janvier 2010". Malheureusement, cette loi n’a jamais été votée et donc appliquée principalement pour cause de violation de la directive européenne sur les emballages.

En attendant, dans la continuité du Grenelle de l’Environnement, plusieurs acteurs dont des représentants de la filière plastique et le ministère de l’Ecologie ont signé une convention visant à développer les sacs biodégradables composés de matière végétale et destinés à la collecte de déchets fermentescibles (compostables).

Enfin, le budget 2010 (loi de finances) a prévu de mettre en place une taxe sur les sacs en plastique non-biodégradables "à usage unique". Ainsi, à partir du 1er Janvier 2014 les sacs plastiques de caisse à usage unique et non-biodégradables devaient être intégrés au régime de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) et taxés 10 € par kg, soit environ 6 centimes par sac. La taxe s’impose à toute personne qui, pour la première fois, livre sur le marché intérieur ou utilise ces sacs (comme les supermarchés).
Les commerçants et la grande distribution devraient alors se tourner vers le sac en papier, deux fois moins cher que celui en plastique.

Dans les faits, au 20 janvier 2014, le gouvernement n’a toujours pas adopté le décret TGAP sur les sacs plastiques à usage unique alors que "le champs d’application de ce projet de texte pourrait prévoir de nombreuses exonérations : les sacs biodégradables, les sacs biosourcés (constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse), les sacs de produits de bouches et les sacs de pesée des fruits et légumes. Or, ces derniers représentent près de la moitié du tonnage de sacs plastiques sur le marché français (31 050 tonnes)" souligne l’association de protection des océans Surfrider.
"Biodégradable, oxo-dégradable... Le message adressé aux consommateurs est faussé, ces sacs ne sont pas biodégradables dans l’environnement ! Dès lors, exempter de taxe des sacs plastiques qui peuvent polluer et menacer la biodiversité marine pendant de longues années n’est pas compatible avec les objectifs de préservation." s’indigne Antidia Citores de Surfrider.

Source : notre-planete.info, http://www.notre-planete.info/actualites/3868-sacs-plastiques-lois-France-Europe